La protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire c'est

1. Les frais de santé
2. La prévoyance

Les frais de santé ?

• consultations (généraliste, spécialiste)
• hospitalisations
• médicaments
• lunettes
• dentition

La prévoyance ?

• un meilleur maintien du salaire en cas d'arrêt prolongé
• un capital versé en cas de décès
• invalidité
• etc.

Pourquoi maintenant ?

• deux accords négociés et signés par les syndicats dont SUD
• on est déjà en retard de plusieurs mois
• l'Éducation est dans les derniers ministères

Qu'est-ce qui est mis en œuvre en ce moment ?

• C'est la partie sur les frais de santé qui est mise en œuvre.
• Elle sera effective au 01/05/2026.

Points positifs du nouveau système

• prise en charge 50% employeur pour des niveaux de remboursements globalement élevés
• mécanismes de solidarité : enfants, contractuels, retraités.
• adhésion quel que soit l’état de santé
• tarification pas question d’âge pour les actifs.

Mécanismes de solidarité

Les actifs/actives paient pour :

• financer les cotisations des collègues aux salaires plus modestes
• financer le régime des collègues en retraite
• financer la mutuelle des contractuel·les jusqu'à 12 mois après la fin de contrat.

Points négatifs du nouveau régime

• Si tout était géré par la Sécu, on aurait d'énormes économies d'échelle et moins d'inégalités
• pas de couplage avec la prévoyance (qui elle est facultative)
• les tarifs des enfants sont trop chers (50% des actifs)
• limitation de la solidarité : les collègues et cadres les mieux rémunérés contribuent proportionnellement moins

Combien ça coûte ?

⚠️ Remplace les 15 euros sur la fiche de paie

• Je ne paie pas en fonction de mon âge mais en fonction de mon revenu.
• 50% de la cotisation est payée par l’employeur, 37,69€

Et les 50% restants ?

• 20% au forfait : 15,08€
• 30% en moyenne, en réalité en fonction du revenu, calculée sur la base du revenu brut mensuel (tout ce qui est assujetti à la CSG).

Concrètement, ça me revient à combien ?

Au total, si je gagne 30 000 euros brut / an :

• 45,66 € / mois TTC
• Inclut une cotisation à fonds d’aide
• et à un fonds d’assistance.

Combien de niveaux ?

3 niveaux :

• socle
• option 1 (+ chambre individuelle, psy, dépassements, imagerie)
• option 2 (option 1 + lunettes, dentition)

Combien coûtent les options ?

Les options sont subventionnées à 3,62€ pour la 1, 5€ pour la 2

• option 1 à 3,63€ / mois (subv. incluse)
• option 2 à 25,33€ / mois (subv. incluse)

Qu’est-ce qu’il faut faire ?

1. Mettre à jour sa carte vitale.
2. Créer un compte Ameli. 09 72 72 40 60 en cas de problème.
3. Vous avez ou allez recevoir un mail de la MGEN avec un lien personnel. En suivant ce lien, on s’enregistre pour choisir ses ayants-droits, options, etc.
4. Cliquer sur le lien. Il faut avoir un RIB si on prend une option / des ayants-droits
5. Résilier les contrats au 1er mai 2026 si on n’est pas à la MGEN.

Et la prévoyance alors ?

Une négociation syndicale qui a permis des avancées

Le statut des fonctionnaires a évolué :

• régime d’invalidité
• intégration d’une partie des primes au maintien du salaire en CLM/CLD.
  • 100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire la 1re année ;
  • 60 % de cette assiette de rémunération la 2ᵉ année ;
  • 60 % de cette assiette de rémunération la 3ᵉ année.
• rente éducation pour les enfants en cas de décès

Une complémentaire prévoyance est prévue

• À partir de janvier, il sera possible de souscrire à la complémentaire santé facultative (avec effet au 01/05/2025 en principe)
• pas de questionnaire de santé

Quel intérêt ?

• Congé longue maladie : maintien du salaire à 80 % les 2ᵉ et 3ᵉ années (au lieu de 60 %)
• Décès : capital décès × 2
• Invalidité : rentes portées à 50 % pour la cat. 1 (au lieu de 40) et 80 % pour les cat. 2 et 3 (au lieu de 70 %).

Combien ça coûtera ?

• 0,95% du salaire brut - subv 7€ versée par le ministère.
• Soit environ 21,50€ pour un 3000 brut mensuel.

Des options seront proposées.